CONTRAT DE SURENDETTEMENT CONSENTI ET ASSUMÉ
Version 14.7.2 — Révisée le 31 février 2024
PRÉAMBULE
Le présent contrat est établi entre la Banque Nationale de l'Irresponsabilité Financière (ci-après « la Banque »), société anonyme à responsabilité illimitée immatriculée sous le numéro RCS PARIS 847 291 000, dont le siège social est fictif, et le signataire (ci-après « le Client », « le Débiteur », « la Victime Consentante » ou « ce pauvre type »).
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de formaliser l'engagement irrévocable, perpétuel et transmissible aux héritiers jusqu'au 7ème degré du Client à contracter des dettes de manière compulsive, répétée et sans discernement apparent. La Banque s'engage en contrepartie à ne rien faire d'utile avec lesdits fonds, conformément à ses statuts fondateurs.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Au sens du présent contrat, on entend par :
— « Dette » : toute somme due par le Client et qu'il n'a aucune intention raisonnable de rembourser ;
— « Créancier » : entité juridique ou physique dont le Client ignore systématiquement les appels téléphoniques ;
— « Solvabilité » : concept théorique étudié en première année de droit et jamais rencontré dans la pratique ;
— « Bonne gestion » : expression utilisée par les personnes qui n'ont pas de fun ;
— « Conseiller financier » : individu qui vous vend des produits qu'il ne comprend pas lui-même.
ARTICLE 3 — DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée commençant à la date de signature et se terminant au décès du Client, de ses héritiers directs, et éventuellement de ses animaux de compagnie si ceux-ci ont été désignés bénéficiaires. Toute tentative de résiliation sera traitée dans un délai de 847 jours ouvrés, soit approximativement jamais. La résiliation peut être demandée par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à une adresse qui n'existe pas, entre 14h37 et 14h38 les jours pairs d'années bissextiles.
ARTICLE 4 — TAUX ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Le taux d'intérêt annuel effectif global (TAEG) est fixé à 3 147%, révisable à la hausse selon l'humeur du directeur régional. Ce taux comprend les frais de dossier (847€), les frais de traitement du dossier (423€), les frais d'envoi de la facture des frais (89€), les frais de réclamation concernant les frais (234€), et la TVA sur les frais de TVA. Le Client reconnaît avoir été informé de ce taux et s'en moquer complètement.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
a) Dépenser systématiquement plus qu'il ne gagne ;
b) Ignorer les relevés de compte pendant une période minimale de 3 mois ;
c) Répondre « ça va aller » à toute question relative à ses finances ;
d) Souscrire au moins 3 abonnements mensuels dont il oubliera l'existence ;
e) Acheter des choses en solde dont il n'a pas besoin parce que « c'est une bonne affaire » ;
f) Considérer que son découvert autorisé fait partie de son salaire ;
g) Refinancer ses dettes avec de nouvelles dettes selon la technique dite « boule de neige inversée ».
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE LA BANQUE
La Banque s'engage à :
a) Envoyer des relevés incompréhensibles ;
b) Proposer des « solutions » qui aggravent systématiquement la situation ;
c) Sourire pendant les entretiens ;
d) Facturer des frais pour tout, y compris pour informer le Client des frais ;
e) Conserver précieusement les données personnelles du Client pour les revendre à des tiers non identifiés ;
f) Prétendre que tout cela est « pour votre bien ».
ARTICLE 7 — GARANTIES ET SÛRETÉS
En garantie du remboursement hypothétique des sommes dues, le Client affecte en gage l'ensemble de ses biens présents et futurs, corporels et incorporels, réels et imaginaires, y compris mais sans s'y limiter : son appartement, sa voiture, sa collection de vinyles, ses rêves d'enfance, ses tickets de caisse, son stock de pâtes acheté pendant le COVID, et le chien (si applicable). La Banque se réserve le droit de saisir lesdits biens à tout moment, y compris un dimanche matin à 7h00.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) que nous faisons semblant de respecter, la Banque collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, date de naissance, situation financière, historique de recherche, localisations GPS, rêves récurrents, préférences musicales, craintes existentielles, et la liste complète des courses du Client. Ces données sont conservées pendant 847 ans et partagées avec 2 947 partenaires commerciaux dont la liste est disponible sur demande écrite déposée en personne à notre agence de Ouagadougou, sur rendez-vous uniquement.
ARTICLE 9 — CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
La Banque décline toute responsabilité pour les conséquences directes, indirectes, accessoires, exemplaires, punitives ou cosmiques résultant de l'application du présent contrat, notamment : la ruine financière, la dépression économique, les disputes conjugales liées aux finances, la honte familiale, les nuits blanches à consulter son solde, la perte de sens existentiel, et les insomnies causées par les relances de Crapidis à 3h du matin.
ARTICLE 10 — RÉSOLUTION DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal Arbitral de la Dette Perpétuelle, dont le siège est situé dans une dimension parallèle accessible uniquement par les créanciers. Le Client renonce expressément à tout recours juridictionnel, gracieux ou contentieux, présent ou futur, réel ou fictif. En cas de désaccord, la Banque a toujours raison. Article 10 bis : la Banque a particulièrement raison.
ARTICLE 11 — CLAUSES DIVERSES ET ABSURDES
11.1 — Le Client accepte que la Banque puisse modifier unilatéralement les termes du présent contrat par simple publication d'un communiqué de presse rédigé en latin médiéval.
11.2 — En cas de fin du monde, les dettes restent dues. Les héritiers cosmiques seront contactés.
11.3 — Le présent contrat est régi par le droit français, luxembourgeois, martien, et les coutumes ancestrales de la tribu Crapidis.
11.4 — Si le Client lit encore cet article, il a clairement trop de temps libre et devrait envisager une reconversion professionnelle.
11.5 — Conformément à la directive 2019/847/CE relative aux instruments de dette souveraine et aux obligations contractuelles transfrontalières, code à indiquer : CRDV-4891-DETTE, le signataire accepte irrévocablement la compétence exclusive des juridictions financières supranationales pour tout différend relatif au présent accord, y compris les différends futurs concernant des dettes non encore contractées.
11.6 — La clause 11.5 est particulièrement ennuyeuse et a été rédigée exprès pour que personne ne la lise.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS FINALES
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs, qu'ils aient existé ou non. Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables, ce qui n'arrange pas vraiment le Client. La Banque remercie le Client pour sa confiance aveugle et lui souhaite une ruine digne de ce nom.
Fait à Paris, le 31 février 2024, en autant d'exemplaires que nécessaire pour noyer le Client sous la paperasse.
Pour la Banque Nationale de l'Irresponsabilité Financière,
Le Directeur Général : M. Jean-Claude Crapidis
Lu et approuvé — Bon pour ruine
VOLUNTARY OVER-INDEBTEDNESS CONTRACT
Version 14.7.2 — Revised February 31, 2024
PREAMBLE
This contract is established between the National Bank of Financial Irresponsibility (hereinafter "the Bank"), a corporation with unlimited liability registered under number RCS PARIS 847 291 000, whose registered office is fictitious, and the signatory (hereinafter "the Client", "the Debtor", "the Willing Victim" or "this poor sod").
ARTICLE 1 — PURPOSE OF THE CONTRACT
This contract formalizes the irrevocable, perpetual and hereditary commitment of the Client — binding until the 7th degree of kinship — to compulsively, repeatedly and indiscriminately contract debts. The Bank commits in return to do nothing useful with said funds, in accordance with its founding statutes.
ARTICLE 2 — DEFINITIONS
For the purposes of this contract:
— "Debt": any sum owed by the Client with no reasonable intention of repayment;
— "Creditor": legal or natural entity whose calls the Client systematically ignores;
— "Solvency": theoretical concept studied in first-year law school and never encountered in practice;
— "Good management": expression used by people who have no fun;
— "Financial advisor": individual who sells you products they don't understand themselves.
ARTICLE 3 — DURATION AND TERMINATION
This contract is concluded for an indefinite period beginning on the date of signature and ending at the Client's death, that of their direct heirs, and possibly their pets if designated as beneficiaries. Any termination attempt will be processed within 847 business days, i.e. approximately never. Termination may be requested by registered mail sent to an address that doesn't exist, between 2:37pm and 2:38pm on even days of leap years.
ARTICLE 4 — FINANCIAL TERMS AND CONDITIONS
The annual percentage rate (APR) is set at 3,147%, adjustable upward based on the regional manager's mood. This rate includes file fees ($847), file processing fees ($423), fee invoice postage fees ($89), fees for complaining about fees ($234), and VAT on VAT. The Client acknowledges having been informed of this rate and not caring in the least.
ARTICLE 5 — CLIENT OBLIGATIONS
The Client agrees to:
a) Consistently spend more than they earn;
b) Ignore bank statements for a minimum period of 3 months;
c) Answer "it'll be fine" to any question about their finances;
d) Subscribe to at least 3 monthly services they will forget exist;
e) Buy things on sale they don't need because "it's a good deal";
f) Consider their authorized overdraft as part of their salary;
g) Refinance debts with new debts using the so-called "reverse snowball" technique.
ARTICLE 6 — BANK OBLIGATIONS
The Bank agrees to:
a) Send incomprehensible statements;
b) Propose "solutions" that systematically worsen the situation;
c) Smile during meetings;
d) Charge fees for everything, including informing the Client about fees;
e) Carefully store the Client's personal data to sell to unidentified third parties;
f) Pretend that all of this is "for your own good".
ARTICLE 7 — GUARANTEES AND SECURITIES
As security for the hypothetical repayment of amounts owed, the Client pledges all their present and future assets, tangible and intangible, real and imaginary, including but not limited to: their apartment, car, vinyl record collection, childhood dreams, receipts, COVID pasta stockpile, and the dog (if applicable). The Bank reserves the right to seize said assets at any time, including Sunday morning at 7am.
ARTICLE 8 — PERSONAL DATA PROTECTION
In compliance with the General Data Protection Regulation (GDPR) that we pretend to respect, the Bank collects and processes the following data: name, date of birth, financial situation, browsing history, GPS locations, recurring dreams, musical preferences, existential fears, and the Client's complete shopping list. This data is retained for 847 years and shared with 2,947 commercial partners whose list is available upon written request submitted in person at our Ouagadougou branch, by appointment only.
ARTICLE 9 — DISCLAIMER OF LIABILITY
The Bank declines all responsibility for direct, indirect, incidental, exemplary, punitive or cosmic consequences resulting from the application of this contract, including: financial ruin, economic depression, money-related marital disputes, family shame, sleepless nights checking account balances, existential loss of meaning, and insomnia caused by Scamwell collection calls at 3am.
ARTICLE 10 — DISPUTE RESOLUTION
Any dispute relating to this contract shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Perpetual Debt Arbitration Tribunal, headquartered in a parallel dimension accessible only to creditors. The Client expressly waives all legal recourse, gracious or contentious, present or future, real or fictitious. In case of disagreement, the Bank is always right. Article 10 bis: the Bank is particularly right.
ARTICLE 11 — MISCELLANEOUS AND ABSURD CLAUSES
11.1 — The Client accepts that the Bank may unilaterally modify the terms of this contract by simply publishing a press release written in medieval Latin.
11.2 — In the event of the end of the world, debts remain due. Cosmic heirs will be contacted.
11.3 — This contract is governed by French, Luxembourgish, Martian law, and the ancestral customs of the Scamwell tribe.
11.4 — If the Client is still reading this article, they clearly have too much free time and should consider a career change.
11.5 — In accordance with Directive 2019/847/EC relating to sovereign debt instruments and cross-border contractual obligations, code to indicate: CRDV-4891-DETTE, the signatory irrevocably accepts the exclusive jurisdiction of supranational financial courts for any dispute relating to this agreement, including future disputes concerning debts not yet contracted.
11.6 — Clause 11.5 is particularly boring and was written specifically so that nobody would read it.
ARTICLE 12 — FINAL PROVISIONS
This contract constitutes the entire agreement between the parties and supersedes all prior agreements, whether they existed or not. If any clause is deemed invalid, the others remain applicable, which doesn't really help the Client. The Bank thanks the Client for their blind trust and wishes them a ruin worthy of the name.
Done in London, February 31, 2024, in as many copies as necessary to drown the Client in paperwork.
For the National Bank of Financial Irresponsibility,
Chief Executive Officer: Mr. Jean-Claude Scamwell
Read and approved — Good for ruin